Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 24216 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 1038 1910 24215 )

Publié le 15 février 2020 par : M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay.

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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur l’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes.

Exposé sommaire :

Cet amendement invite le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement de l’évolution des retraites agricoles et de leur financement, ainsi que de projeter le calcul de la revalorisation des prestations vieillesses servies aux agriculteurs.

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