Publié le 16 février 2020 par : Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Viala, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Bonnivard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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