Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24598 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 27415 )
Publié le 19 février 2020 par : M. Kamardine, M. Viry, M. Brun, M. Bazin, M. Lorion, M. Serva, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Poudroux, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, Mme Poletti.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
La complexité de la situation au regard des droits sociaux Outre-mer et d'une réglementation basée sur de multiples ordonnances d'adaptation nécessite de mettre en place un comité de suivi de coordination et de négociation associant les acteurs locaux pour l'élaboration du décret prévu au présent article.
En outre, l'institution de ce comité se justifie d'autant plus que le Conseil d'Etat a relevé dans son avis sur le présent projet de loi que le recours aux ordonnances faisait « perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Aussi, il est proposé de renforcer la sécurité juridique du projet de loi.
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