Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24603 (Irrecevable)
Publié le 19 février 2020 par : M. Kamardine, M. Viry, M. Brun, M. Bazin, M. Lorion, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Poudroux, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La législation n'a pas toujours permis aux travailleurs ultramarins de cotiser. C'est le cas en particulier des agriculteurs.
De plus, de nombreuses travailleurs dans les Outre-mer, notamment des secteurs de l'agriculture, de la pêche, du bâtiment ou des transports, ont eu une activité professionnelle informelle sans qu'ils soient responsables du caractère informel de celle-ci.
Enfin, la structuration du marché de l'emploi Outre-mer a conduit nombre d'ultramarins à subir des carrières hachées.
C'est pourquoi il est proposé que les ordonnances précisent un dispositif de prise en compte des activités informelles pratiquées dans les territoires d'Outre-mer et de rachat de droit soutenable par le niveau de vie des personnes concernées.
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