Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24607 (Sort indéfini)
Publié le 21 février 2020 par : M. Kamardine, M. Viry, M. Brun, M. Bazin, M. Lorion, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Poudroux, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart.
I. –Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
A Mayotte, le taux de pauvreté touche plus de 84% de la population (Insee) et la situation des retraités est particulièrement difficile. En effet, la retraite mensuelle moyenne ne s’élève qu’à 282,35 euros et de 617 euros pour un assuré ayant une durée d’assurance complète (rapport d'information n°2667 du 10 février 2020 fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le présent projet de loi). De plus le gouvernement s'est engagé en avril juin et novembre dernier à établir avant la fin de l'année 2019 un « véritablement échéancier pour que l’ensemble des droits soient alignés sur ceux de la métropole le plus vite possible ». C'est pourquoi il est proposé que l'ordonnance concernant Mayotte s'inscrive bien dans une logique d'alignement des droits à pension sur ceux de métropole.
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