Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24630 (Non soutenu)
Publié le 17 février 2020 par : Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Sommer, M. Gouttefarde, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Simian, Mme Jacqueline Maquet, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Krimi, M. Bois, Mme Cariou, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Pitollat, Mme Kuric, Mme Lenne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À ce titre, le système universel de retraite permet à chacun de contribuer au système de solidarité retraite au titre des années non-cotisées ».
Exposé sommaire :
Le régime des retraites actuel permet, dans certaines conditions, aux assurés de racheter des trimestres non cotisés afin de partir plus tôt.
Ce système est soumis au principe de neutralité actuarielle, permettant de proportionner le rachat de ces trimestres en fonction des droits acquis, afin de ne pas constituer une inégalité devant la charge publique.
Par cet amendement, le législateur propose un nouvel objectif : élargir ce dispositif à l’ensemble des assurés qui entreront dans le nouveau régime. Dans ce système pourraient être intégrés, par exemple, les micro-entrepreneurs qui rattraperaient ainsi les années non-cotisés auprès de la solidarité nationale ce qui, en contre-partie, leur ouvrirait des droits supplémentaires.
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