Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25057 (Irrecevable)
Publié le 17 février 2020 par : M. Fasquelle, M. Boucard, Mme Le Grip.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 22 prévoit le maintien d’une cotisation minimale pour les travailleurs indépendants.
Pour les travailleurs indépendants assujettis au régime de droit commun, celle-ci est maintenue au niveau actuel permettant de valider 3 trimestres. Le projet de loi prévoit la faculté d’augmenter cette cotisation minimale afin de valider 4 trimestres par an, donc in fine une carrière complète.
Le présent amendement vise à prévoir des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.
Cet amendement se fonde sur l’objectif d’équité assigné au système universel de retraite par l’article 1er.
Alors qu’ajourd’hui le régime de la micro-entreprise n’est pas borné dans le temps, il ne serait ni souhaitable ni compréhensible de ne solliciter aucune cotisation retraite minimale de la part des chefs d’entreprise assujettis à ce régime et exerçant leur activité à titre principal tout au long de l’année.
Et ce d’autant que la Cour de cassation a rejeté le 23 janvier 2020 un recours de la caisse de retraite Cipav contre l’un de ses adhérents micro-entrepreneurs qui l'accusait de minorer ses droits. La Cour a jugé que « l'assiette de revenu prise en compte par la Cipav ne correspondait pas au bénéfice réalisé » par le micro-entrepreneur.
La Cour de cassation a aussi rappelé le principe fort selon lequel le montant des pensions de retraite doit être proportionnel aux cotisations versées.
Il est nécessaire que le système universel de retraite réduise ce différentiel.
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