Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25126 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE310 CSRETRAITE66 CSRETRAITE481 CSRETRAITE139 )
Publié le 20 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
C’est à la loi de financement de la sécurité sociale d’avoir le soin de fixer la fraction du nombre de points acquis et c’est l’objet de cet amendement.
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