Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE139 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE310 CSRETRAITE66 CSRETRAITE481 25126 )
Publié le 6 janvier 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 44 prévoit que des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
L’alinéa 3 prévoit que ce nombre de points est égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis.
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de fixer la fraction du nombre de points acquis.
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