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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 25136 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 1435 2172 24838 )

Publié le 15 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.

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Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 42

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli

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