Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25139 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE21974 CSRETRAITE311 CSRETRAITE140 CSRETRAITE67 175 1523 8054 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
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