Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE140 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE21974 CSRETRAITE311 CSRETRAITE67 175 1523 8054 25139 )
Publié le 6 janvier 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.