Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25141 (Sort indéfini)
(8 amendements identiques : CSRETRAITE21984 CSRETRAITE71 CSRETRAITE146 CSRETRAITE315 179 1586 8858 24882 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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