Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 25141 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.

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À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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