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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE71 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : CSRETRAITE21984 CSRETRAITE146 CSRETRAITE315 179 1586 8858 24882 25141 )

Publié le 5 janvier 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.

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Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 46

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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