Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25362 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Orphelin, Mme Wonner, M. Le Bohec, Mme Khedher, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Cubertafon, M. Chiche, Mme Mörch, M. Colombani, Mme Thillaye, Mme Gaillot, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Batut, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Pompili, M. Savatier, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Sarles, M. Baichère, M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock, Mme Forteza.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de prendre en compte les périodes pendant lesquelles l’assuré, qui a atteint un âge fixé par décret, s’est trouvé en état de chômage involontaire non indemnisé avant l’âge d’équilibre qui lui est applicable ainsi que la première période de chômage non indemnisé pour le bénéfice du minimum de retraite.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, certaines périodes de chômage involontaire non indemnisé sont assimilées à des périodes d’assurance ouvrant droit à pension. L’article 40 prévoit une retraite minimum sous condition de remplir une durée d’activité. Il cite différentes périodes prises en compte dans le calcul de cette durée.
Cet amendement propose d’ajouter les périodes de chômage non indemnisées qui ne figurent pas dans le projet de loi pour le bénéfice du minimum de retraite, à savoir la première recherche d’emploi non indemnisée et les périodes pendant lesquelles l’assuré, qui a atteint un âge fixé par décret, s’est trouvé en chômage involontaire non indemnisé avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre qui lui est applicable.
En raison de l’article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en empêchant la création d’une charge publique, les amendements visant à créer ou élargir des droits sont déclarés irrecevables. C’est la raison pour laquelle cet amendement est proposé sous la forme d’un rapport.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
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