Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25645 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 25617 25635 25636 25637 25638 25639 25640 25641 25642 25643 25644 25646 25647 25648 25649 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’objectif d’équité du système de retraite mis en avant par le Gouvernement puisque, comme l’a énoncé le Conseil d’État dans son avis du 24 janvier, ce dernier « ne reflète qu’imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture de droits définies par le projet de loi ». Cet amendement vise à rappeler que chaque heure travaillée doit ouvrir des droits tenant compte des spécificités de chaque métier et de la pénibilité propre à certains d’entre eux afin de ne pas mettre en place un cadre uniforme pour des situations qui ne le sont pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.