Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 2853 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2020 par : M. Aliot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

C’est le principe même du recours aux ordonnances en matière de réforme de système de retraite qui est contesté. Il n’y a donc pas lieu d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures supplémentaires pour l’application de ladite réforme.

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