Publié le 2 février 2020 par : M. Aliot.
Supprimer cet article.
C’est le principe même du recours aux ordonnances en matière de réforme de système de retraite qui est contesté. Il n’y a donc pas lieu d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures supplémentaires pour l’application de ladite réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.