Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 192 (Sort indéfini)
(68 amendements identiques : CSRETRAITE22507 CSRETRAITE21909 CSRETRAITE18933 CSRETRAITE18914 CSRETRAITE625 CSRETRAITE18941 CSRETRAITE18951 CSRETRAITE84 CSRETRAITE18928 CSRETRAITE18911 CSRETRAITE18949 CSRETRAITE18939 CSRETRAITE377 CSRETRAITE18925 CSRETRAITE14826 CSRETRAITE737 CSRETRAITE29 CSRETRAITE18937 CSRETRAITE18903 CSRETRAITE163 CSRETRAITE18907 CSRETRAITE18920 CSRETRAITE495 CSRETRAITE332 CSRETRAITE18899 CSRETRAITE18944 CSRETRAITE18953 CSRETRAITE18947 94 1427 1907 2853 2881 9524 9653 11091 11427 12039 12042 12702 18458 23713 24186 24558 24583 24801 24805 25042 25085 25287 27522 30082 30083 30084 30085 30086 30087 30088 30089 30090 30091 30092 30093 30094 30095 30096 30097 32265 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Minot, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Perrut.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance :
« en concertation avec les collectivités concernées, les mesures rendues nécessaires par la présente loi dans les départements et collectivités d’outre-mer où l’État est compétent en matière de retraite afin d’assurer l’application, ou le cas échéant les modalités d’adaptation de la présente loi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. »
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.
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