Publié le 14 février 2020 par : M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de « garantir l’intégralité des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel ».
En effet, le Conseil d’État précise que « les régimes antérieurs étant fondés notamment sur la prise en compte de revenus de références perçus sur des durées appréciées à la date de liquidation de la pension de retraite, il n’est pas possible de se limiter à prévoir que chaque période d’affiliation à un régime donnera lieu à l’application des règles propres à celui-ci. »
L’auteur de cet amendement souhaite supprimer cette disposition considérant que les droits à la retraite acquis par les avocats ne seront pas garantis dans le système universel de retraite.
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