Publié le 14 février 2020 par : M. Fasquelle, M. Sermier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Masson, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Lurton, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bazin, M. Breton, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Boucard, Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de garantir l’intégralité des doits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
De plus, le Conseil d’État précise que « les régimes antérieurs étant fondés notamment sur la prise en compte de revenus de références perçus sur des durées appréciées à la date de liquidation de la pension de retraite, il n’est pas possible de se limiter à prévoir que chaque période d’affiliation à un régime donnera lieu à l’application des règles propres à celui-ci. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition considérant que les droits à la retraite des avocats ne sont pas garantis dans ce nouveau système.
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