Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11503 (Sort indéfini)
(77 amendements identiques : CSRETRAITE21905 CSRETRAITE22492 CSRETRAITE22110 CSRETRAITE731 CSRETRAITE80 CSRETRAITE11732 CSRETRAITE11734 CSRETRAITE11741 CSRETRAITE159 CSRETRAITE11740 CSRETRAITE11731 CSRETRAITE11730 CSRETRAITE11742 CSRETRAITE11738 CSRETRAITE11739 CSRETRAITE11735 CSRETRAITE11736 CSRETRAITE327 CSRETRAITE14607 CSRETRAITE11733 CSRETRAITE11744 CSRETRAITE622 CSRETRAITE8158 CSRETRAITE11737 CSRETRAITE11743 CSRETRAITE491 CSRETRAITE11745 CSRETRAITE376 CSRETRAITE9264 CSRETRAITE11746 CSRETRAITE25 89 188 280 359 953 1040 1695 2851 2878 3959 9538 11438 11690 12036 12700 18455 23717 24203 24557 24580 24798 25073 25081 25097 25288 25411 27270 27271 27272 27273 27274 27275 27276 27277 27278 27279 27280 27281 27282 27283 27284 27285 32261 34274 34302 35898 )
Publié le 2 février 2020 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés », suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’article 61 du présent projet qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de garantir l’intégralité des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel.
Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
De plus, le Conseil d’État précise que « les régimes antérieurs étant fondés notamment sur la prise en compte de revenus de références perçus sur des durées appréciées à la date de liquidation de la pension de retraite, il n’est pas possible de se limiter à prévoir que chaque période d’affiliation à un régime donnera lieu à l’application des règles propres à celui-ci. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition considérant que les droits à la retraite des avocats ne sont pas garantis dans ce nouveau système.
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