Amendement N° 35954 (Sort indéfini)

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité d’ouvrir aux couples ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS).

En 2017, 194.000 pactes civils de solidarité ont été conclus ce qui porte à 2,9 millions de personnes pacsées en France. Ce pacte civil, moins contraignant que le mariage et plus facile à contacter et à rompre, n'offre ni les mêmes droits ni les mêmes obligations aux couples contractants. Dès lors, il apparaît légitime et licite que des différences de traitement existent en ce qui concerne le régime fiscal, et l'héritage, éléments prévisibles par les individus concernés.

Néanmoins, le décès d'un partenaire est un risque qui reste éludé dans le cas du pacte civil de solidarité. En effet, le partenaire survivant ne possède aucun droit à une pension de réversion, alors que les partenaires sont soumis à une obligation mutuelle de solidarité et de vie commune. Dès lors, le décès n'ouvrant pas de droits au partenaire survivant à des droits sur la réversion du partenaire décédé crée une iniquité.

Dès lors, une ouverture extension du bénéfice d'une pension de réversion au partenaire survivant avec la même condition de durée est nécessaire, d'autant plus que les premières générations de personnes pacsés entreront dans l'âge de liquidation de leurs droits au moment de la mise en place de réforme.