Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 368 (Rejeté)
Publié le 16 février 2020 par : M. Hetzel, M. Thiériot, M. Schellenberger, M. Verchère, Mme Le Grip, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par la phrase suivante :
« L’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale ».
Exposé sommaire :
Depuis l'annonce de l'examen du projet de loi, les entorses au régime universel ne cessent de se multiplier.
Des aménagements ont été accordés à de nombreuses professions sur l'âge de départ ou sur le maintien des caisses complémentaires.
La question de l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est, plus que jamais, essentielle et son traitement ne peut être plus longtemps différé.
Aussi, il convient d'affirmer le principe dans le titre de l'article: « à cotisation égale, retraite égale ».
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