Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39646 (Sort indéfini)
Publié le 16 février 2020 par : Mme Dubost, M. Mis, M. Baichère, Mme Jacqueline Maquet, M. Eliaou, M. Vignal, M. Huppé, M. Chouat, M. Paluszkiewicz, M. Krabal, Mme Guerel, M. Perrot, Mme Sylla, Mme Valetta Ardisson.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
a) A l’assiette des cotisations prévues à l’article L. 131 – 6 du code de la sécurité sociale pour les avocats mentionnés à l’article L. 651 – 1 du même code afin que ces cotisations soient calculées par référence aux modalités d’un dispositif de solidarité selon lequel les cotisations calculées dans la limite du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241 – 3 du code de la sécurité sociale sont allégées et que la baisse de pension occasionnée soit compensée par la mise en place d’une cotisation de solidarité ajoutée à l’assiette de cotisation calculée égal ou au-delà de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241 – 3 du code de la sécurité sociale et par les réserves de la caisse mentionnée à l’article L. 723 – 1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Les avocats sont aujourd’hui affiliés à une caisse de retraite autonome et indépendante qui dispose d’un mécanisme de solidarité selon lequel les avocats les plus fortunés prennent en charge les cotisations des avocats les plus modeste. Ceci permet d’adapter le montant de prélèvement sociaux aux situations diverses des avocats, et surtout d’aider les avocats aux revenus plus modestes et en particulier les jeunes avocats dont les débuts sont souvent précaires.
Cet amendement vise à prévoir un mécanisme similaire au sein même du système universel de retraite, qui, avec l’abattement de charges prévu par le gouvernement, garanti aux avocats un niveau de cotisation et de pension adapté et juste.
Ici, conjointement à l’utilisation des réserves de la caisse des avocats, les cotisations des tranches inférieures à 1 PASS baissent, ce qui fait baisser les pensions, en même temps, les cotisations des tranches supérieures ou égales à trois PASS sont majorées d’un montant qui permet de compenser cette baisse de pensions pour les avocats concernés.
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