Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 5943 (Sort indéfini)

Publié le 18 février 2020 par : M. Descoeur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d’assouplir le délai laissé à l’assuré pour faire réviser la retraite liquidée dans le cas d’une éventuelle erreur ou de la découverte d’éléments nouveaux.

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