Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE10495 (Sort indéfini)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE21860 CSRETRAITE10192 CSRETRAITE10188 CSRETRAITE22257 CSRETRAITE9206 CSRETRAITE10194 CSRETRAITE21881 CSRETRAITE713 CSRETRAITE610 CSRETRAITE7826 CSRETRAITE10198 CSRETRAITE241 CSRETRAITE285 CSRETRAITE9112 CSRETRAITE113 CSRETRAITE19339 CSRETRAITE10195 CSRETRAITE10190 CSRETRAITE10185 CSRETRAITE10186 CSRETRAITE10 CSRETRAITE10191 CSRETRAITE46 CSRETRAITE21609 CSRETRAITE10197 CSRETRAITE10193 CSRETRAITE14593 CSRETRAITE10196 CSRETRAITE10189 CSRETRAITE10187 CSRETRAITE10182 CSRETRAITE10183 CSRETRAITE10184 CSRETRAITE369 )
Publié le 1er février 2020 par : M. Rolland.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'élaboration de nouvelles règles concernant la gestion de la retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu'aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance.
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