Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE241 (Sort indéfini)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE21860 CSRETRAITE10192 CSRETRAITE10188 CSRETRAITE22257 CSRETRAITE9206 CSRETRAITE10194 CSRETRAITE21881 CSRETRAITE713 CSRETRAITE610 CSRETRAITE7826 CSRETRAITE10198 CSRETRAITE285 CSRETRAITE9112 CSRETRAITE113 CSRETRAITE19339 CSRETRAITE10195 CSRETRAITE10190 CSRETRAITE10185 CSRETRAITE10186 CSRETRAITE10 CSRETRAITE10191 CSRETRAITE46 CSRETRAITE21609 CSRETRAITE10197 CSRETRAITE10193 CSRETRAITE14593 CSRETRAITE10196 CSRETRAITE10189 CSRETRAITE10187 CSRETRAITE10182 CSRETRAITE10495 CSRETRAITE10183 CSRETRAITE10184 CSRETRAITE369 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance :
« les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces dispositifs. »
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.
L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé à la procédure de législation par ordonnance.
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