Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE7826 (Sort indéfini)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE21860 CSRETRAITE10192 CSRETRAITE10188 CSRETRAITE22257 CSRETRAITE9206 CSRETRAITE10194 CSRETRAITE21881 CSRETRAITE713 CSRETRAITE610 CSRETRAITE10198 CSRETRAITE241 CSRETRAITE285 CSRETRAITE9112 CSRETRAITE113 CSRETRAITE19339 CSRETRAITE10195 CSRETRAITE10190 CSRETRAITE10185 CSRETRAITE10186 CSRETRAITE10 CSRETRAITE10191 CSRETRAITE46 CSRETRAITE21609 CSRETRAITE10197 CSRETRAITE10193 CSRETRAITE14593 CSRETRAITE10196 CSRETRAITE10189 CSRETRAITE10187 CSRETRAITE10182 CSRETRAITE10495 CSRETRAITE10183 CSRETRAITE10184 CSRETRAITE369 )
Publié le 1er février 2020 par : Mme Anthoine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de cet article.
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