Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21609 (Sort indéfini)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE21860 CSRETRAITE10192 CSRETRAITE10188 CSRETRAITE22257 CSRETRAITE9206 CSRETRAITE10194 CSRETRAITE21881 CSRETRAITE713 CSRETRAITE610 CSRETRAITE7826 CSRETRAITE10198 CSRETRAITE241 CSRETRAITE285 CSRETRAITE9112 CSRETRAITE113 CSRETRAITE19339 CSRETRAITE10195 CSRETRAITE10190 CSRETRAITE10185 CSRETRAITE10186 CSRETRAITE10 CSRETRAITE10191 CSRETRAITE46 CSRETRAITE10197 CSRETRAITE10193 CSRETRAITE14593 CSRETRAITE10196 CSRETRAITE10189 CSRETRAITE10187 CSRETRAITE10182 CSRETRAITE10495 CSRETRAITE10183 CSRETRAITE10184 CSRETRAITE369 )
Publié le 1er février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 34, en raison du recours excessif, dans ce projet de loi, aux ordonnances.
Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouvernement.
C'est ce que souligne le Conseil d’État pour qui « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
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