Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE12471 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : Mme Françoise Dumas, M. Jacques, Mme Mirallès, M. Marilossian, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Le Gac, M. Kervran, Mme Valetta Ardisson, Mme Morlighem, M. Gassilloud, M. Chalumeau, M. Venteau, M. Blanchet, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff, M. Fiévet, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, M. Folliot, M. Baudu, Mme Poueyto, M. Cubertafon, M. Lejeune.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 37 prévoit les principales dérogations applicables aux militaires en matière de retraite à liquidation immédiate. Aux termes de cet article, la retraite à jouissance différée à partir de quinze ans de service disparaîtrait du droit en vigueur. Cet amendement vise à la rétablir.
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