Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14583 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Wonner, Mme Clapot, M. Barbier, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Gaillot, M. Vignal, M. Gouttefarde, Mme Jacqueline Dubois, M. Villani, Mme Sarles, Mme Fontenel-Personne, Mme Meynier-Millefert, M. Sommer, Mme Mörch, M. Cesarini, M. Daniel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a institué une revalorisation différenciée des pensions versées par les régimes de base, cet amendement propose de l’entériner dans la loi.
Ainsi, il vise à concilier deux objectifs à valeur constitutionnelle : d’une part, la préservation de l’équilibre financier de la sécurité sociale et d’autre part, assurer un montant de pension minimum garantissant à tous le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
De facto, cet amendement ne porte pas préjudice au 3° alinéa, il maintient la possibilité d’ajuster la revalorisation des retraites en fonction de l’inflation afin de respecter la règle d’or quinquennal. Toutefois, il intègre un traitement différencié permettant aux petites pensions de ne pas voir leur pouvoir de vivre diminuer trop brutalement d’une année sur l‘autre.
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