Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE166 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE141 )
Publié le 6 janvier 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement oblige le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif unique de majoration en points accordée aux parents.
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