Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21833 (Irrecevable)

Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Bagarry, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Wonner, M. Da Silva, Mme Jacqueline Maquet, M. Vignal, M. Gouttefarde, M. Pellois, Mme Jacqueline Dubois, M. Barbier, Mme Clapot, Mme De Temmerman, M. Villani, Mme Sarles, Mme Fontenel-Personne, Mme Meynier-Millefert, M. Sommer, Mme Mörch, M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, M. Daniel.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’âge d’équilibre institué pour les carrières longues.

Si la rédactrice de cet amendement partage l’avis du Gouvernement sur l’objectif et les modalités d’application de la réforme, il n’en reste pas moins, qu’à ce stade, elle apporte de fait un traitement différencié selon les carrières.

Le caractère juste de la réforme s’apprécie par l’effort qu’elle demande à chacun d’effectuer afin que tous les assurés puissent jouir, conformément à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, d’une pension minimum garantissant à tous le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

Néanmoins, à ce stade, l’effort demandé reste plus important pour les personnes qui ont commencé tôt : s’ils ont commencé à travailler tôt, ils devront accumuler des droits sur une durée plus longue, d’au moins 42 ans, pour avoir des droits équivalents à ce qu’ils ont cotisé.

Conscient de cet état de fait, le projet de loi maintien le dispositif carrières longues. Toutefois, il est institué une décote pour les personnes voulant partir avant 62 ans, les incitant à travailler au moins 44 ans.

Or, ces publics ont généralement des travaux plus pénibles, leur demander un effort supplémentaire pour disposer d’une carrière complète peut avoir des conséquences sur leurs corps, sur leur capacité à pouvoir bénéficier longtemps d’une retraite en bonne santé.

Afin de palier en partie cette injustice, le présent amendement propose de supprimer l’âge d’équilibre pour les personnes relevant du dispositif carrière longue.

De surcroît, cet amendement ne représente pas de charge nouvelle pour le système de protection social, n’ouvrant pas de droits nouveaux, elle maintiendrait un âge de départ pour carrières longues à 60 ans sans décote.

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