Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21895 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Viala, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mesure qui prévoit que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement. »
Exposé sommaire :
A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l'examen du texte. Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce sujet au Gouvernement préalablement à la Loi de financement de la Sécurité Sociale.
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