Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22231 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2020 par : M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la personne exerce une profession libérale ou est inscrit en temps qu’entrepreneur individuel, il est pris en compte la diminution de leur bénéfice en la comparant à l’année précédente, avant la diminution de leur activité professionnelle. ».
Exposé sommaire :
Pour toutes les personnes ayant à charge un enfant ou adulte handicapé à hauteur de 50% et plus et ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité salariale pendant 6 ans et plus, l’acquisition de points sera équivalente à celle d’une personne travaillant, à hauteur de 115% du smic et devra être progressive en fonction du nombre d’années passées à s’occuper de son enfant ou adulte handicapé.
En effet, dans le régime de retraite actuel, il existe déjà ce dispositif pour les parents d’enfants invalides à hauteur de 80% . Dans le projet de loi le dispositif est élargi mais il n’améliore en rien la situation actuelle de la retraite des aidants familiaux de longue durée alors que leur carrière professionnelle risque d'être profondément impactée par le handicap de leur proche. C’est pourquoi il n’est pas acceptable que ces personnes ne bénéficient de points que sur la base d’un smic.
Il convient également de prendre en compte la diminution du bénéfice des personnes aidantes exerçant une profession libérale ou des entrepreneurs afin de tenir compte de la diminution de leur activité professionnelle
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