Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE235 (Sort indéfini)
(8 amendements identiques : CSRETRAITE109 CSRETRAITE21578 CSRETRAITE43 149 533 1508 5617 25131 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Di Filippo, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Dive, M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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