Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE235 (Sort indéfini)

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Di Filippo, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Dive, M. Gosselin.

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Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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