Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE240 (Sort indéfini)
(29 amendements identiques : CSRETRAITE9356 CSRETRAITE9362 CSRETRAITE9364 CSRETRAITE9358 CSRETRAITE9351 CSRETRAITE9354 CSRETRAITE112 CSRETRAITE9111 CSRETRAITE712 CSRETRAITE286 CSRETRAITE368 CSRETRAITE9 CSRETRAITE609 CSRETRAITE9355 CSRETRAITE10261 CSRETRAITE9066 CSRETRAITE7616 CSRETRAITE9357 CSRETRAITE9350 CSRETRAITE9360 CSRETRAITE9353 CSRETRAITE9366 CSRETRAITE9352 CSRETRAITE45 CSRETRAITE9359 CSRETRAITE9365 CSRETRAITE9361 CSRETRAITE469 CSRETRAITE9363 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Di Filippo.
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
L’article 31 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à :
« la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. »
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.
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