Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE10261 (Sort indéfini)
(29 amendements identiques : CSRETRAITE9356 CSRETRAITE9362 CSRETRAITE9364 CSRETRAITE9358 CSRETRAITE9351 CSRETRAITE9354 CSRETRAITE112 CSRETRAITE9111 CSRETRAITE240 CSRETRAITE712 CSRETRAITE286 CSRETRAITE368 CSRETRAITE9 CSRETRAITE609 CSRETRAITE9355 CSRETRAITE9066 CSRETRAITE7616 CSRETRAITE9357 CSRETRAITE9350 CSRETRAITE9360 CSRETRAITE9353 CSRETRAITE9366 CSRETRAITE9352 CSRETRAITE45 CSRETRAITE9359 CSRETRAITE9365 CSRETRAITE9361 CSRETRAITE469 CSRETRAITE9363 )
Publié le 1er février 2020 par : M. Rolland, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Sermier, M. Masson, M. de Ganay, Mme Poletti.
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de nouveaux dispositifs statutaires d'invalidité d'origine professionnelle et non professionnelle équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu'aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.