Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE7616 (Sort indéfini)
(29 amendements identiques : CSRETRAITE9356 CSRETRAITE9362 CSRETRAITE9364 CSRETRAITE9358 CSRETRAITE9351 CSRETRAITE9354 CSRETRAITE112 CSRETRAITE9111 CSRETRAITE240 CSRETRAITE712 CSRETRAITE286 CSRETRAITE368 CSRETRAITE9 CSRETRAITE609 CSRETRAITE9355 CSRETRAITE10261 CSRETRAITE9066 CSRETRAITE9357 CSRETRAITE9350 CSRETRAITE9360 CSRETRAITE9353 CSRETRAITE9366 CSRETRAITE9352 CSRETRAITE45 CSRETRAITE9359 CSRETRAITE9365 CSRETRAITE9361 CSRETRAITE469 CSRETRAITE9363 )
Publié le 1er février 2020 par : Mme Anthoine.
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de cet article.
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