Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE53 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE124 CSRETRAITE401 CSRETRAITE299 )
Publié le 5 janvier 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 9 prévoit que sont pris en compte pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base un nombre de mois fixé par décret au titre de chaque enfant ouvrant droit à la majoration de points.
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de déterminer ce nombre de mois.
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