Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE59 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE131 )
Publié le 5 janvier 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur l’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement invite le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement de l’évolution des retraites agricoles et de leur financement, ainsi que de projeter le calcul de la revalorisation des prestations vieillesses servies aux agriculteurs.
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