Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE638 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CSRETRAITE22506 CSRETRAITE22012 CSRETRAITE685 )

Publié le 3 février 2020 par : M. Ciotti, M. Hetzel, M. Cattin, M. Ramadier, M. Cinieri.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »

Exposé sommaire :

L’article 2 substitue aux 42 régimes de retraites existant le système universel de retraites.

Cet amendement vise à exclure de ce nouveau système universel la profession d’avocat qui bénéficie actuellement d’un régime de retraite autonome, qui permet notamment de garantir leur indépendance.

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