Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE638 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE22506 CSRETRAITE22012 CSRETRAITE685 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Ciotti, M. Hetzel, M. Cattin, M. Ramadier, M. Cinieri.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Exposé sommaire :
L’article 2 substitue aux 42 régimes de retraites existant le système universel de retraites.
Cet amendement vise à exclure de ce nouveau système universel la profession d’avocat qui bénéficie actuellement d’un régime de retraite autonome, qui permet notamment de garantir leur indépendance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.