Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22506 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE22012 CSRETRAITE638 CSRETRAITE685 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Dive, Mme Brenier, M. Door, Mme Le Grip, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Exposé sommaire :
Cet article va amener les avocats à voir leurs cotisations retraite doubler, de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs.
Aujourd’hui les avocats ont leur caisse autonome qui prélèvent les cotisations pour les reverser à leurs retraités. Cette caisse avec ce projet de loi est amenée à disparaître.
La caisse complémentaire des avocats est bien gérée, il est anormal de vouloir les priver de la maîtrise de leurs caisses. Un système solidaire et qui n’a jamais coûté un seul euro aux contribuables. Les risques de surcotisation de l’État sont réels et certaines petites structures risques de ne pas résister à cela. A cela s’ajoute le risque de voir les réserves financières accumulées se faire siphonnées.
Cet amendement vise à permettre aux aux avocats de préserver et conserver la maîtrise de leur caisse autonome.
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