Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE65 (Sort indéfini)
(8 amendements identiques : CSRETRAITE21972 CSRETRAITE309 CSRETRAITE138 173 1478 2284 24846 25138 )
Publié le 5 janvier 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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