Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1022 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : M. Fuchs, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’alinéa 38 de l’article 1 prévoit une évaluation médicale et psychologique qui semble être systématique pour tout type de demande qu’il s’agisse d’une PMA intraconjugale ou avec tiers donneur. Le terme « évaluation » ne correspond pas à la pratique habituelle de prise en charge des couples infertiles aujourd'hui, et ne correspond pas non plus à la pratique qu'il serait souhaitable de conserver à l'avenir.
En effet, le terme « évaluation » se réfère à la nécessité de l’utilisation de critères d’évaluation prédéfinis et applicables à tous. Même si les pratiques médicales sont habituellement standardisées, elles doivent pouvoir être modulables et adaptables en fonction du contexte clinique et des individus. Ainsi, en choisissant l'accompagnement plutôt que l'évaluation, l'amendement consacre une prise en charge médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte.
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