Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH1037 (Tombe)

(2 amendements identiques : CSBIOETH943 CSBIOETH104 )

Publié le 29 juin 2020 par : Mme Brunet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée »

le mot

« fixées ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation.

La référence à des « bonnes pratiques » pour encadrer les conditions d'âge pour avoir accès au processus d'assistance médicale à la procréation n'est pas assez précise et ouvre la voie à une interprétation conservatrice et restrictive de ces conditions.

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