Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH943 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1037 CSBIOETH104 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Minot.
A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée »
le mot
« fixées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation.
En effet, l’expression de « bonnes pratiques » est particulièrement connotée, et floue. Elle renvoie à l’idée ancienne de « bonnes moeurs » ou de « bon père de famille ». Or, l’encadrement de l’âge ne doit pas répondre à des questions purement morales, mais doit être conditionné par des raisons médicales.
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