Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH104 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1037 CSBIOETH943 )
Publié le 30 juin 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, M. Orphelin, M. Lainé, M. Bournazel, M. Julien-Laferrière.
A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée »
le mot
« fixées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation.
En effet, l’expression de « bonnes pratiques » est particulièrement connotée, et floue. Elle renvoie à l’idée ancienne de « bonnes mœurs » ou de « bon père de famille ». Or, l’encadrement de l’âge ne doit pas répondre à des questions purement morales, mais doit être conditionné par des raisons médicales.
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