Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1099 (Retiré)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Fuchs, M. Hammouche.
I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 3°bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Comme cela a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et comme le prévoit de nombreuses législations européennes, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.
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