Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1177 (Tombe)
(1 amendement identique : CSBIOETH1162 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.
Le présent amendement vise à inscrire le respect du principe d'autonomie à l'article 2141-2 du code de la santé publique afin de permettre à chacun des membres du couple candidat à l'assistance médicale à la procréation, de pouvoir disposer librement de ses gamètes.
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